La Tunisie
Des informations sur la Tunisie et les efforts réalisés pour soutenir les handicapés.
Lois
Critère et condition d’attribution de la carte de handicap:
Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap
JORT N° JORT 97 du 6 décembre 2005 p 3431Accessibilité aux Bâtiments:
Décret n° 2006-1467 du 30 mai 2006, fixant les normes techniques d’accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l’intérieur des bâtiments publics, des espaces, des équipements collectifs, des complexes d’habitation et des bâtiments privés ouverts au public.
JORT : N° 45 du 6 Juin 2006 p 1486.
Transport:
Décret n° 2006-1477 du 30 mai 2006, relatif à l’aménagement et à l’adaptation des moyens de communication et d’information et la facilitation du transport des personnes handicapées.
JORT N° 45 du 6 juin 2006 p 1498
Emploi:
Décret n° 2005-3087 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions et les modalités d’application de l’emploi des personnes handicapées.
JORT 97 du 6 décembre 2005 p 3444
Social:
Décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l’aide matérielle octroyée à le personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d’accueil et les modalités de bénéfice de l’aide financière octroyée à la famille d’accueil d’une personne handicapée sans soutien.
JORT 97 du 6 décembre 2005 p 3446
Encouragements:
Décret n° 2005-3028 du 21 novembre 2005, portant création du prix du Président de la République pour l’intégration des personnes handicapées.
JORT 94 du 25 Novembre 2005 p 3328
Soins:
Décret n° 2005-3030 du 21 novembre 2005, fixant les conditions et les procédures de prise en charge par les organismes de sécurité sociale du montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées au titre de leur soins et hospitalisation dans les structures publiques de santé.
JORT 94 du 25 Novembre 2005 p 3330
Sport:
Arrêté du ministère de la jeunesse et du sport du 3 janvier 2006
Gratuité d’accès aux stades et espaces sportifs.
JORT N° 4, 13 Janvier 2006 p 114,
Protection :
Décret n° 2005-3029 du 21 novembre 2005, portant création d’un conseil supérieur de la protection des personnes handicapées et fixation sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.