Décret n° 2010-1409 du 7 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 2000-599 du 13 mars 2000
Décret n° 2010-1409 du 7 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 2000-599 du 13 mars 2000 fixant la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Texte intégral :
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment le paragraphe 5 de son article 12, tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995,
Vu le décret n° 2000-599 du 13 mars 2000, fixant la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont ajoutées à la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés fixée à l'annexe au décret n° 2000- 599 du 13 mars 2000, les associations suivantes :
18 - association d'aide aux enfants atteints de xeroderma pigmentosum,
19 - association pour la promotion de la santé mentale de l'enfant et de l'adolescent,
20 - association tunisienne des greffés de la moelle osseuse,
21 - association tunisienne des malades de la sclérose en plaques,
22- association d'assistance et d'habilitation des handicapés moteurs,
23- association d'aide aux enfants hospitalisés Tunisie-Salama,
24- association pour l'intégration sociale de l'enfant et de la famille.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2010.
Zine El Abidine Ben Ali